Nouveaux districts autonomes, nomination des ministres-gouverneurs : Geoffroy-Julien Kouao explique et prévient sur « des conflits de compétences »

22 juin 20214min0

L’inter a interrogé le juriste et politologue, Geoffroy-Julien Kouao, directeur du think tank « Mou-mou-né, Institut des libertés », sur la nouvelle réforme administrative.

Quel est votre avis sur la création de douze (12) nouveaux districts autonomes en plus de ceux d’Abidjan et Yamoussoukro ?

Selon la Constitution, c’est le président de la République qui conduit et détermine la politique nationale. C’est lui le chef de l’administration. Gouverner, administrer, c’est réformer. La création de ces 14 districts autonomes participe de la réforme de l’organisation administrative ivoirienne. Il s’agit de renforcer voire d’ajuster le développement local. La décentralisation est une bonne chose. Cependant, avons-nous fait le bilan de quarante années de communalisation ? Quel est l’inventaire de notre politique de régionalisation ?  Pourquoi malgré l’existence des régions et des communes, le développement local piétine, patauge ? Ce sont des questions inaugurales. Par ailleurs, le statut hybride de ces 14 districts autonomes pose problème. Ce sont à la fois des collectivités locales et des démembrements territoriaux du pouvoir central, c’est-à-dire des entités décentralisées et déconcentrées. Ce double statut juridique, à la pratique, peut occasionner des conflits de compétences entre le district, la région, la commune et même la préfecture. En sus, le mode de désignation des ministres gouverneurs les fragilise en ce qu’ils dépendent directement du pouvoir central car, en plus du contrôle de tutelle, ils subissent le contrôle hiérarchique. Peut-on faire le bonheur des populations sans leur avis, sans leur participation ? L’élection des organes du district serait souhaitable, elle renforcerait l’autonomie  du district subséquemment la démocratie locale.

Les ministres-gouverneurs ont été nommés, vendredi 18 juin 2021, par décret. Que pensez-vous de leurs profils ? Par ailleurs, est-il vrai, ainsi que le relèvent certains observateurs, qu’aux termes de l’article 54, des personnalités nommées sont dans une situation d’incompatibilité avec des postes qu’elles occupent actuellement ?

Toute nomination comporte une forte charge de subjectivité. La loi du 5 août 2014 portant statut du district autonome dispose que le gouverneur est nommé par le président de la République. Celui-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière. Je constate que toutes les personnalités nommées (sauf erreur de ma part) sont des anciens membres du gouvernement et membres du parti présidentiel. Ce sont des personnalités qui bénéficient de la confiance de leur nommant. Et c’est très important car, nul ne peut bien gouverner et bien administrer qu’avec des hommes et des femmes qui partagent sa vision politique et administrative.

Relativement aux incompatibilités, les gouverneurs sont des autorités déconcentrées et décentralisées. Ils ont rang de ministre. De ce qui précède, la fonction de gouverneur du district autonome est incompatible avec celle de président d’institution, de membre du gouvernement, de député, de maire, de président de conseil d’administration, de directeur général de société à capitaux publics. Si des ministres gouverneurs se trouvaient dans une telle posture, ils devraient faire un choix entre leur nouvelle fonction et l’ancienne. C’est simple.

 

Propos recueillis par Kisselminan COULIBALY

L’inter a interrogé le juriste et politologue, Geoffroy-Julien Kouao, directeur du think tank « Mou-mou-né, Institut des libertés », sur la nouvelle réforme administrative.

Quel est votre avis sur la création de douze (12) nouveaux districts autonomes en plus de ceux d’Abidjan et Yamoussoukro ?

Selon la Constitution, c’est le président de la République qui conduit et détermine la politique nationale. C’est lui le chef de l’administration. Gouverner, administrer, c’est réformer. La création de ces 14 districts autonomes participe de la réforme de l’organisation administrative ivoirienne. Il s’agit de renforcer voire d’ajuster le développement local. La décentralisation est une bonne chose. Cependant, avons-nous fait le bilan de quarante années de communalisation ? Quel est l’inventaire de notre politique de régionalisation ?  Pourquoi malgré l’existence des régions et des communes, le développement local piétine, patauge ? Ce sont des questions inaugurales. Par ailleurs, le statut hybride de ces 14 districts autonomes pose problème. Ce sont à la fois des collectivités locales et des démembrements territoriaux du pouvoir central, c’est-à-dire des entités décentralisées et déconcentrées. Ce double statut juridique, à la pratique, peut occasionner des conflits de compétences entre le district, la région, la commune et même la préfecture. En sus, le mode de désignation des ministres gouverneurs les fragilise en ce qu’ils dépendent directement du pouvoir central car, en plus du contrôle de tutelle, ils subissent le contrôle hiérarchique. Peut-on faire le bonheur des populations sans leur avis, sans leur participation ? L’élection des organes du district serait souhaitable, elle renforcerait l’autonomie  du district subséquemment la démocratie locale.

Les ministres-gouverneurs ont été nommés, vendredi 18 juin 2021, par décret. Que pensez-vous de leurs profils ? Par ailleurs, est-il vrai, ainsi que le relèvent certains observateurs, qu’aux termes de l’article 54, des personnalités nommées sont dans une situation d’incompatibilité avec des postes qu’elles occupent actuellement ?

Toute nomination comporte une forte charge de subjectivité. La loi du 5 août 2014 portant statut du district autonome dispose que le gouverneur est nommé par le président de la République. Celui-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière. Je constate que toutes les personnalités nommées (sauf erreur de ma part) sont des anciens membres du gouvernement et membres du parti présidentiel. Ce sont des personnalités qui bénéficient de la confiance de leur nommant. Et c’est très important car, nul ne peut bien gouverner et bien administrer qu’avec des hommes et des femmes qui partagent sa vision politique et administrative.

Relativement aux incompatibilités, les gouverneurs sont des autorités déconcentrées et décentralisées. Ils ont rang de ministre. De ce qui précède, la fonction de gouverneur du district autonome est incompatible avec celle de président d’institution, de membre du gouvernement, de député, de maire, de président de conseil d’administration, de directeur général de société à capitaux publics. Si des ministres gouverneurs se trouvaient dans une telle posture, ils devraient faire un choix entre leur nouvelle fonction et l’ancienne. C’est simple.

 

Propos recueillis par Kisselminan COULIBALY