Annexe fiscale à la loi de finances 2019 : Tout sur les principales mesures de soutien aux entreprises

electionsci201647 janvier 201914min97

L’annexe fiscale à la loi de finances n°2018 – 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’État pour l’année 2019 est rentrée en vigueur depuis le mercredi 02 janvier 2019. Ce document met en relief, entre autres dispositions, les principales mesures de soutien aux entreprises.

L’un des axes principaux de l’annexe fiscale au budget de l’État pour la gestion 2019 est un soutien plus accru au secteur privé, créateur de richesses et d’emplois. Au-delà, diverses autres mesures sont proposées en vue d’une part, d’améliorer les conditions de vie de certaines catégories de la population et d’autre part, de moderniser et de rationaliser le dispositif fiscal.

Les mesures de soutien au secteur privé concernent les Petites et moyennes entreprises (Pme), les secteurs agricoles, du transport et les transactions immobilières. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les Pme. Il est proposé de les exonérer de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création ; de réduire de 25 % l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation ; de les exonérer des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’État ; de les exonérer pendant une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle. Il est également proposé d’instituer, au profit des Pme réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de Fcfa, une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise.

Le Code général des Impôts prévoit qu’en ce qui concerne les produits pétroliers, seuls ouvrent droit à déduction de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), le pétrole utilisé pour le fonctionnement des usines et les produits noirs (gas-oil, fuel-oil 180, distillante diesel-oil), à l’exclusion des produits utilisés comme carburant dans les véhicules de transport.

Exploitations agricoles. S’agissant des mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles, il est proposé de réduire le taux du prélèvement de 2,5 % à 1,5 % pour les produits hévéicoles et l’ananas, sur la période allant de 2019 à 2021. Il est précisé que les taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés. Le taux du droit d’enregistrement en cas de cession d’immeuble a été réduit de 10 % à 4 % ces dernières années.Par contre, celui appliqué aux échanges d’immeubles est demeuré inchangé.

Dans le but d’assurer l’équité fiscale en matière de transactions portant sur les immeubles, il est proposé de réduire les taux applicables en matière d’échanges d’immeubles comme suit : de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de l’une des parts, lorsqu’il n’y a pas de retour ; de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsqu’il y a retour.

Le dispositif fiscal actuel soumet les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie, au paiement de la contribution des patentes dans les conditions de droit commun. Afin de soutenir ces sociétés dans leur politique d’investissement, il est proposé de les exempter du droit sur la valeur locative et de retenir le taux de 0,7 % pour le calcul du droit sur le chiffre d’affaires de la patente dont elles sont redevables. Le coût de la mesure est estimé à 813,7 millions de Fcfa.

Afin de permettre à la Société des transports abidjanais (Sotra) de poursuivre dans les meilleures conditions son programme de modernisation, il est proposé d’instaurer à son profit ainsi qu’au profit de ses filiales détenues à 100 % jusqu’au 31 décembre 2021, le régime d’achat en franchise de Tva et de droits de douane dont elle avait bénéficié de 2012 à 2015.

Moyens de l’État. S’agissant des mesures de renforcement des moyens de l’État, en vue d’élargir l’assiette fiscale, il est proposé de soumettre aux droits d’accises au taux de 10 %, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Le taux global des droits applicables aux tabacs est porté à 44 %. Le gain budgétaire attendu de cette mesure est estimé à 900 millions de Fcfa.

Des mesures à caractère social sont contenues dans l’annexe fiscale à la loi de finances 2019. En effet, afin d’inciter les entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il est proposé d’instituer à leur profit, un crédit d’impôt spécifique.

Le Code général des Impôts soumet les revenus des emprunts non obligataires à l’Impôt sur le revenu des créances (Irc) et fixe les taux applicables comme suit : 10 % pour les bons et obligations de 3, 6, 9 ou 12 mois et 5 % pour ceux dont l’échéance est de 3 à 5 ans. Afin de les rendre plus attractifs et d’encourager les personnes physiques à recourir à ce type d’épargne, il est proposé de supprimer l’Irc sur le revenu de ces produits inscrits en compte courant à l’Agence comptable centrale de dépôts (Accd).

Afin d’aider les organisations religieuses à faire face aux coûts des assurances qu’elles contractent, il est proposé d’appliquer des taux réduits de taxe sur les contrats d’assurances fixés à 7 %, en ce qui concerne les risques liés au vol et à 12,5 % pour ceux liés à l’incendie.

Modernisation du dispositif fiscal. L’annexe fiscale à la loi de finances portant Budget de l’État pour l’année 2016 a, en son article 7, institué une attestation annuelle unique d’exonération de la Tva, pour la mise en œuvre de l’exonération dont bénéficient les entreprises des secteurs minier et pétrolier. Cet aménagement ne prend pas en compte les dispositions des conventions minières signées par l’État, qui prévoient, sous certaines conditions, l’extension du bénéfice de l’exonération par voie d’attestation aux sous-traitants directs des sociétés minières. Pour tenir compte de cette réalité, il est proposé d’étendre le bénéfice de l’attestation unique aux sous-traitants des entreprises titulaires d’un contrat de prestations de services classées en régime minier.

Les articles 51 et 90 du Code général des Impôts, fixent en matière d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, un taux de 20 % pour les personnes physiques et 25 % pour les personnes morales.

Le taux réduit de 20 % applicable aux personnes physiques se justifiait car elles devraient déclarer et s’acquitter de l’impôt général sur leur revenu global en plus de l’impôt sur les bénéfices. La suspension de la déclaration d’impôt général sur le revenu dont la prorogation est proposée dans l’annexe fiscale, rend nécessaire le relèvement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques. Il est par conséquent proposé de porter le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques à 25 %.

Conformément aux dispositions du Code général des Impôts, les entreprises de téléphonie acquittent, en sus de l’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), les taxes spécifique. Ces taxes sont assises sur le chiffre d’affaires de ces entreprises y compris les produits liés aux transactions effectuées depuis un téléphone mobile. Ces paiements mobiles étant considérés comme des opérations bancaires aux termes de la réglementation de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (Bceao), les entreprises de téléphonie ont créé des entités distinctes dont l’activité consiste essentiellement à réaliser lesdites transactions.

Dès lors, ces entreprises de téléphonie n’acquittent les taxes spécifiques susmentionnées que sur une base qui n’intègre plus les recettes afférentes à l’activité de transfert d’argent par téléphone mobile. Dans le but de mettre un terme à cette politique d’optimisation fiscale des entreprises de téléphonie, tout en préservant les intérêts du Trésor public, il est proposé de mettre à la charge des entreprises de transfert d’argent via le téléphone mobile, l’obligation d’acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières.

L’annexe fiscale pour la gestion 2005 en son article 2, a institué la facture normalisée, en vue d’assurer la traçabilité et une meilleure organisation des transactions commerciales. En vue de la poursuite de la politique de modernisation du dispositif fiscal et d’amélioration de la traçabilité des transactions électroniques, il est proposé d’autoriser l’Administration fiscale à mettre en place un système de facture électronique certifiée. Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 3 milliards de Fcfa.

La Côte d’Ivoire s’est engagée à moderniser et à renforcer son dispositif fiscal international notamment en matière de contrôle des prix de transfert. Ainsi, l’article 15-2 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2017 et l’article 14 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2018, ont institué une déclaration dite « pays par pays » à la charge des sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises installées en Côte d’Ivoire.

Les entreprises qui y sont assujetties sont sanctionnées par une amende de 5 000 000 de Fcfa lorsqu’elles ne produisent pas dans les délais, cette déclaration qui fait apparaître divers agrégats fiscaux et économiques. Il est par conséquent proposé d’instituer une amende de 2 000 000 de Fcfa par erreur ou par omission, en cas de production de déclaration comportant des erreurs et omissions. Le budget 2019, faut-il le rappeler, s’équilibre en ressources et en charges à 7 334,3 milliards de Fcfa, contre 6 756,3 milliards de Fcfa en 2018, soit une hausse de 8,6 %.

Irène BATH

L’annexe fiscale à la loi de finances n°2018 – 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’État pour l’année 2019 est rentrée en vigueur depuis le mercredi 02 janvier 2019. Ce document met en relief, entre autres dispositions, les principales mesures de soutien aux entreprises.

L’un des axes principaux de l’annexe fiscale au budget de l’État pour la gestion 2019 est un soutien plus accru au secteur privé, créateur de richesses et d’emplois. Au-delà, diverses autres mesures sont proposées en vue d’une part, d’améliorer les conditions de vie de certaines catégories de la population et d’autre part, de moderniser et de rationaliser le dispositif fiscal.

Les mesures de soutien au secteur privé concernent les Petites et moyennes entreprises (Pme), les secteurs agricoles, du transport et les transactions immobilières. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les Pme. Il est proposé de les exonérer de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création ; de réduire de 25 % l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation ; de les exonérer des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’État ; de les exonérer pendant une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle. Il est également proposé d’instituer, au profit des Pme réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de Fcfa, une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise.

Le Code général des Impôts prévoit qu’en ce qui concerne les produits pétroliers, seuls ouvrent droit à déduction de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), le pétrole utilisé pour le fonctionnement des usines et les produits noirs (gas-oil, fuel-oil 180, distillante diesel-oil), à l’exclusion des produits utilisés comme carburant dans les véhicules de transport.

Exploitations agricoles. S’agissant des mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles, il est proposé de réduire le taux du prélèvement de 2,5 % à 1,5 % pour les produits hévéicoles et l’ananas, sur la période allant de 2019 à 2021. Il est précisé que les taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés. Le taux du droit d’enregistrement en cas de cession d’immeuble a été réduit de 10 % à 4 % ces dernières années.Par contre, celui appliqué aux échanges d’immeubles est demeuré inchangé.

Dans le but d’assurer l’équité fiscale en matière de transactions portant sur les immeubles, il est proposé de réduire les taux applicables en matière d’échanges d’immeubles comme suit : de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de l’une des parts, lorsqu’il n’y a pas de retour ; de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsqu’il y a retour.

Le dispositif fiscal actuel soumet les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie, au paiement de la contribution des patentes dans les conditions de droit commun. Afin de soutenir ces sociétés dans leur politique d’investissement, il est proposé de les exempter du droit sur la valeur locative et de retenir le taux de 0,7 % pour le calcul du droit sur le chiffre d’affaires de la patente dont elles sont redevables. Le coût de la mesure est estimé à 813,7 millions de Fcfa.

Afin de permettre à la Société des transports abidjanais (Sotra) de poursuivre dans les meilleures conditions son programme de modernisation, il est proposé d’instaurer à son profit ainsi qu’au profit de ses filiales détenues à 100 % jusqu’au 31 décembre 2021, le régime d’achat en franchise de Tva et de droits de douane dont elle avait bénéficié de 2012 à 2015.

Moyens de l’État. S’agissant des mesures de renforcement des moyens de l’État, en vue d’élargir l’assiette fiscale, il est proposé de soumettre aux droits d’accises au taux de 10 %, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Le taux global des droits applicables aux tabacs est porté à 44 %. Le gain budgétaire attendu de cette mesure est estimé à 900 millions de Fcfa.

Des mesures à caractère social sont contenues dans l’annexe fiscale à la loi de finances 2019. En effet, afin d’inciter les entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il est proposé d’instituer à leur profit, un crédit d’impôt spécifique.

Le Code général des Impôts soumet les revenus des emprunts non obligataires à l’Impôt sur le revenu des créances (Irc) et fixe les taux applicables comme suit : 10 % pour les bons et obligations de 3, 6, 9 ou 12 mois et 5 % pour ceux dont l’échéance est de 3 à 5 ans. Afin de les rendre plus attractifs et d’encourager les personnes physiques à recourir à ce type d’épargne, il est proposé de supprimer l’Irc sur le revenu de ces produits inscrits en compte courant à l’Agence comptable centrale de dépôts (Accd).

Afin d’aider les organisations religieuses à faire face aux coûts des assurances qu’elles contractent, il est proposé d’appliquer des taux réduits de taxe sur les contrats d’assurances fixés à 7 %, en ce qui concerne les risques liés au vol et à 12,5 % pour ceux liés à l’incendie.

Modernisation du dispositif fiscal. L’annexe fiscale à la loi de finances portant Budget de l’État pour l’année 2016 a, en son article 7, institué une attestation annuelle unique d’exonération de la Tva, pour la mise en œuvre de l’exonération dont bénéficient les entreprises des secteurs minier et pétrolier. Cet aménagement ne prend pas en compte les dispositions des conventions minières signées par l’État, qui prévoient, sous certaines conditions, l’extension du bénéfice de l’exonération par voie d’attestation aux sous-traitants directs des sociétés minières. Pour tenir compte de cette réalité, il est proposé d’étendre le bénéfice de l’attestation unique aux sous-traitants des entreprises titulaires d’un contrat de prestations de services classées en régime minier.

Les articles 51 et 90 du Code général des Impôts, fixent en matière d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, un taux de 20 % pour les personnes physiques et 25 % pour les personnes morales.

Le taux réduit de 20 % applicable aux personnes physiques se justifiait car elles devraient déclarer et s’acquitter de l’impôt général sur leur revenu global en plus de l’impôt sur les bénéfices. La suspension de la déclaration d’impôt général sur le revenu dont la prorogation est proposée dans l’annexe fiscale, rend nécessaire le relèvement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques. Il est par conséquent proposé de porter le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques à 25 %.

Conformément aux dispositions du Code général des Impôts, les entreprises de téléphonie acquittent, en sus de l’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), les taxes spécifique. Ces taxes sont assises sur le chiffre d’affaires de ces entreprises y compris les produits liés aux transactions effectuées depuis un téléphone mobile. Ces paiements mobiles étant considérés comme des opérations bancaires aux termes de la réglementation de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (Bceao), les entreprises de téléphonie ont créé des entités distinctes dont l’activité consiste essentiellement à réaliser lesdites transactions.

Dès lors, ces entreprises de téléphonie n’acquittent les taxes spécifiques susmentionnées que sur une base qui n’intègre plus les recettes afférentes à l’activité de transfert d’argent par téléphone mobile. Dans le but de mettre un terme à cette politique d’optimisation fiscale des entreprises de téléphonie, tout en préservant les intérêts du Trésor public, il est proposé de mettre à la charge des entreprises de transfert d’argent via le téléphone mobile, l’obligation d’acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières.

L’annexe fiscale pour la gestion 2005 en son article 2, a institué la facture normalisée, en vue d’assurer la traçabilité et une meilleure organisation des transactions commerciales. En vue de la poursuite de la politique de modernisation du dispositif fiscal et d’amélioration de la traçabilité des transactions électroniques, il est proposé d’autoriser l’Administration fiscale à mettre en place un système de facture électronique certifiée. Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 3 milliards de Fcfa.

La Côte d’Ivoire s’est engagée à moderniser et à renforcer son dispositif fiscal international notamment en matière de contrôle des prix de transfert. Ainsi, l’article 15-2 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2017 et l’article 14 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2018, ont institué une déclaration dite « pays par pays » à la charge des sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises installées en Côte d’Ivoire.

Les entreprises qui y sont assujetties sont sanctionnées par une amende de 5 000 000 de Fcfa lorsqu’elles ne produisent pas dans les délais, cette déclaration qui fait apparaître divers agrégats fiscaux et économiques. Il est par conséquent proposé d’instituer une amende de 2 000 000 de Fcfa par erreur ou par omission, en cas de production de déclaration comportant des erreurs et omissions. Le budget 2019, faut-il le rappeler, s’équilibre en ressources et en charges à 7 334,3 milliards de Fcfa, contre 6 756,3 milliards de Fcfa en 2018, soit une hausse de 8,6 %.

Irène BATH